Devenir expert de justice

Pour être inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Cayenne, il faut en faire la demande. Les magistrats de la cour d’appel statuent chaque année en assemblée générale, en novembre, pour la liste de l’année suivante.

• La première inscription est faite à titre probatoire, pour trois ans.
• À son terme, l’expert peut demander sa réinscription, pour cinq ans.

Source : loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, article 2 ; conditions et procédure fixées par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Seuls les experts inscrits peuvent faire état du titre « expert près la cour d’appel de Cayenne » (loi du 29 juin 1971, articles 3 et 4).

Se renseigner

Le service des experts de la cour d’appel de Cayenne vous indiquera le calendrier et les pièces à fournir. Le CNCEJ présente la démarche sur son site, à la page « Devenir expert ». La compagnie peut aussi vous orienter : expertsjustice973@gmail.com.